Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF231A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le CITE est un mécanisme incitatif en faveur de la transition énergétique. Si la transformation du crédit d’impôt en prime ne semble pas être une mauvaise chose, il y a certainement lieu de préparer au mieux cette évolution, et donc de maintenir le dispositif existant une année supplémentaire. Cependant, si vous décidez de conserver cette transformation, il y aurait au moins lieu de ne pas restreindre cet avantage aux seuls propriétaires. En effet, la transition écologique est l’affaire de tous et ne saurait distinguer les contribuables selon leur niveau de rémunération.
Cet amendement tend donc à la conservation du champ des bénéficiaires.
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