Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 280 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2019 par : M. Cinieri, M. Cordier, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Masson, M. Bouchet, M. Pauget.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 10 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« À compter du 1er janvier 2025, les établissements de restauration peuvent être tenus de servir les repas et boissons consommés dans l’enceinte de l’établissement dans des gobelets, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, des couverts, des assiettes et des récipients réemployables, à l’issue d’une phase d’évaluation environnementale menée par l’Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et d’une concertation avec les acteurs de la filière. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa, notamment de l’évaluation, de la concertation et des conditions d’application de la mesure, sont précisées par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place une phase d’évaluation et de concertation avec les acteurs afin d’appréhender précisément les impact écologiques, économiques et sociaux de cette disposition, notamment les risques de déstabilisation de certaines filières et d’augmentation excessive de la consommation d’eau des établissements concernés.
L’évaluation environnementale serait menée par l’ADEME en lien avec les acteurs de la restauration rapide.
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