Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2454
Amendement N° 514 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Schellenberger, M. Cinieri, M. de Ganay, M. Viala, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Lurton, M. Reiss, M. Hetzel, M. Boucard, M. Pierre-Henri Dumont.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
Article 12 LB (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 541‑4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au premier alinéa, pour la réutilisation de certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214‑1 ou à l’article L. 511‑1. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation prévue par le code de l’environnement de justifier d’une qualification d’installation classée ICPE ou IOTA pour obtenir une sortie du statut de déchet tout en prévoyant une exception pour la réutilisation de certaines catégories de déchets, objectif poursuivi par l’amendement adopté en commission.
La qualification d’une ICPE / IOTA apporte des garanties quant à la protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que sur la traçabilité des déchets en créant un cadre juridiquement sous le contrôle de l’État. Il est donc nécessaire d’encadrer la procédure de sortie du statut de déchets hors ICPE / IOTA et de prévoir strictement des dérogations afin d’éviter toutes dérives aux effets néfastes sur le plan environnemental, sanitaire et de sécurité.
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