Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1411 (Rejeté)
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Aubert, Mme Poletti, M. Reda, M. Boucard, Mme Anthoine, M. Rémi Delatte, M. Bouchet, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Hetzel.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’année dernière le Gouvernement entendait mettre fin au dispositif d’exonérations patronales pour les Travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) dans le PLFSS pour 2019. Au terme d’un combat politique important, nous avons obtenu le report de cette suppression à 2021. Il n’en reste pas moins que ces exonérations sont toujours aussi essentielles pour la compétitivité des exploitations agricoles françaises.
Dans un département comme le Vaucluse, premier département français bénéficiaire des exonérations de charges sur les travailleurs occasionnels, 33,1 millions d’euros d’exonérations patronales annuelles ont été reçues en 2016 par 38 861 saisonniers agricoles bénéficiaires. Ces emplois risquent d’être remis en cause par l’extinction du dispositif d’exonération TODE à partir du 1er janvier 2021.
Pour ne pas voir disparaître les filières spécialisées et pour leur permettre de faire face à la forte concurrence des autres pays européens, cet amendement vise donc à maintenir le dispositif d’exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers et demandeurs d’emploi, plutôt que d’y mettre fin au 1er janvier 2021.
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