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21/10/2019 — Amendement N° 827 au texte N° 2296 - Article 17 (Rejeté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Supprimer les alinéas 3 à 8. Exposé sommaire : Le groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce qu’une nouvelle exception au principe de compensation prévu par la loi Veil de 1994 soit votée. Aussi, avec cet amendement nous proposons de supprimer les alinéas 3 à 8 qui prévoient de créer de nouvelles exceptions au principe de compensation Ét...

21/10/2019 — Amendement N° 1561 au texte N° 2296 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Vatin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’accompagner la régulation de l’offre de soins au niveau des territoires, il est proposé d’introduire des mécanismes de modulation des financements et plus particulièrement des tarifs à l’activ...

21/10/2019 — Amendement N° 1334 au texte N° 2296 - Article 17 (Retiré)
M. Freschi, M. Ardouin, Mme Janvier, Mme Hérin, M. Girardin, M. Simian, M. Claireaux

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante : « Cette contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie bénéficie aux salariés du secteur de l’aide à domicile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la contribution de la CNSA bénéficie en premier lieu aux salariés du secteur de l’aide à domicile. Il a pour ...

20/10/2019 — Amendement N° 1706 au texte N° 2296 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Bouillon

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition de disposition législative vise à mettre en place le principe d’une compensation tenant compte des charges de service public associées à l’habilitation majoritaire à l’aide sociale ...

21/10/2019 — Amendement N° 252 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Brenier, M. Dive, M. Reda, M. Pauget, M. Pradié

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale de 2016 a introduit ...

22/10/2019 — Amendement N° 37 au texte N° 2296 - Article 35 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Marleix

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Ce bilan est réalisé, dès le début de la mesure, pour tous les enfants accompagnés par l’aide sociale à l’enfance ou par la protection judiciaire de la jeunesse. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que tous les enfants entrant dans le dispositif de protecti...

25/10/2019 — Amendement N° 2028 au texte N° 2296 - Article 37 (Adopté)
M. Véran

À l’alinéa 10, substituer à la référence : « à l’article » la référence : « au 3° de l’article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

25/10/2019 — Amendement N° 1650 au texte N° 2296 - Article 36 (Adopté)
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouil...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces contrats ne peuvent pas donner lieu à renouvellement ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer plus strictement l’installation des médecins libéraux dans les zones sous-denses. Il est notamment proposé que le « contrat début d’exercice » qui pr...

21/10/2019 — Amendement N° 1835 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Retiré)
Mme Degois, M. Blanchet, M. Haury, M. Giraud, Mme O'Petit, M. Claireaux, M. Raphan, Mme De Temmerman

I. – L’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés du paiement des cotisations mentionnées à l’article L. 642‑1 les professionnels libéraux pluriactifs dont les revenus d’activité sont inférieurs à un seuil défini par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécu...

23/10/2019 — Amendement N° 1153 au texte N° 2296 - Après l'article 50 (Non soutenu)
Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Ferrara, Mme Tabarot

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui évalue les conséquences des mesures adoptées entre 2012 et 2018 sur la politique familiale. Ce rapport porte notamment sur le quotient familial, les allocations familiales, le congé parental, la prime de naissance, l’allocation de ba...

22/10/2019 — Amendement N° 663 au texte N° 2296 - Article 37 (Rejeté)
M. Quatennens, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure un dispositif complètement inhumain et complètement déconnecté des réalités que vivent les femmes parturientes. Nous sommes pour préserver, le plus possible, l’absence de contraintes sur les femmes. Or, cet article propose en effet de mettre à disposition des hébergements non médic...

20/10/2019 — Amendement N° 1212 au texte N° 2296 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Nadot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Renforcer la transparence de l’information en permettant une représentation des usagers au sein du Comité économique des produits de santé (CEPS) Dans le domaine du médicament comme pour les autres ...

21/10/2019 — Amendement N° 125 au texte N° 2296 - Après l'article 55 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bazin, M. Marleix, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Catti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Beaucoup trop d’assurés ne font pas valoir leur droit à l’ASI par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à faire porter aux organismes de Sécurité sociale une obligation d’étude systématiq...

21/10/2019 — Amendement N° 1552 au texte N° 2296 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Vatin

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, la présente proposition de modification législative...

23/10/2019 — Amendement N° 62 au texte N° 2296 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Sermier, Mme Louwagie, M. Cattin, Mm...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 133‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ainsi, en cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu fera l’objet de l’action en recouvrement. » Exposé sommaire : La CP...

21/10/2019 — Amendement N° 503 au texte N° 2296 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bareigts

I. – Lea du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » 2° Au cinq...

21/10/2019 — Amendement N° 1379 au texte N° 2296 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Fréd...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le déremboursement des médicaments homéopathiques est programmé pour le 1er janvier 2021. Cette décision, prise par voie réglementaire fait suite à l’avis de la HAS et à l’évaluation des médicaments ...

20/10/2019 — Amendement N° 485 au texte N° 2296 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Valentin, M. Bony, M. Viala, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif est d’imposer par la loi un objectif de réduction des écarts entre départements concernant l’allocation des ressources médico-sociales d’assurance maladie. Les politiques publiques affich...

21/10/2019 — Amendement N° 1021 au texte N° 2296 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Bazin

I. – L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte des recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dans son ...

21/10/2019 — Amendement N° 1237 au texte N° 2296 - Après l'article 44 (Irrecevable)
Mme Ménard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article s’applique aux personnes atteintes d’une maladie grave non admissible à l’AME et à la CMU. Cette mesure fait polémique car elle ferait l’objet d’un détournement qui toucherait tous les an...