Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1379 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier, Mme Brocard, M. Juanico, Mme Maud Petit.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le déremboursement des médicaments homéopathiques est programmé pour le 1er janvier 2021. Cette décision, prise par voie réglementaire fait suite à l’avis de la HAS et à l’évaluation des médicaments homéopathiques par la commission de la transparence.
Or l’homéopathie est une thérapie reconnue :
- Nombre de professionnels de santé l’intègrent dans leurs pratiques : 1/3 des médecins généralistes prescrivent quotidiennement des médicaments homéo, ¾ des sages-femmes en prescrivent régulièrement ;
- La majorité des français y ont recours : 77 % des français ont déjà pris de l’homéopathie au cours de leur vie (soit 50 millions de patients), 74 % sont satisfaits de cette approche thérapeutique ;
- Cette thérapeutique répond à des enjeux prioritaires de santé publique, notamment sur la consommation médicamenteuse, l’iatrogénie et l’antibiorésistance.
En outre, elle n’a actuellement qu’un cout négligeable pour l’Assurance maladie (0,29 % des dépenses liées au remboursement des médicaments pour un taux de remboursement à 30 %).
L’évaluation de l’homéopathie réalisée en 2019 a été confiée à la commission de la transparence. Cette commission ne disposait d’aucun membre compétent dans ce domaine. Elle n’avait pas non plus de méthodologie adaptée. Enfin, elle a du se prononcer sur l’ensemble de la pharmacopée.
Cet amendement permet de maintenir une prise en charge minimale le temps de créer une commission au sein de la HAS adaptée à l’évaluation des médecines complémentaires et alternatives. Cette commission sera chargée de développer une méthodologie permettant une évaluation spécifique à l’homéopathie. Elle devra rendre son rapport au 1er juillet 2024.
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