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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette mesure vise à développer les consultations de spécialiste au sein des centres de santé. Il s’agit en particulier de développer l’activité conventionnée en secteur 1 au sein de structures d’exe...

À l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « occupant moins de deux-cent cinquante salariés ». Exposé sommaire : La prime exceptionnelle constitue en soi un outil de contournement du salaire socialisé, ce qui peut réduire chaque année la masse salariale et donc les rentrées de cotisations sociales pour la Sécurité soci...

À l’alinéa 19, substituer au mot : « précédemment » les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin d’accompagner la logique de parcours et le décloisonnement ville/hôpital, mais aussi l’attractivité médicale dans les établissements de santé, la présente proposition de modification législative...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement concerne la problématique des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’amend...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dématérialisation des courriers de l’Assurance maladie démarrée depuis 2016, sous couvert de simplification et de réduction des coûts, entraine une vraie difficulté d’accès aux droits puisque les ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si le dispositif d’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019 permet de renforcer...

Les bénéficiaires de l’assurance maladie bénéficient du tiers payant pour les produits et prestations ayant vocation à faire l’objet d’une prise en charge renforcée, en application du deuxième alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste propose la mise en œuvre du tiers payant intégral p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer un article L. 4131‑8 du code de la santé publique imposant aux médecins généralistes d’exercer durant leurs trois premières années suivant l’obtention de leur d...

I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Cet article prévoit par dérogation à l’article L. 161‑25 du Code de la sécurité sociale une revalorisation des certaines prestations de seulement 0,3 % pour les années 2019 et 2020. Pour rappel, l’article L. 161‑25 du Code de la sécurité sociale dispose que : « La revalorisation annuelle des m...

Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 3° Le cas échéant, les coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux, aux forfaits annuels et à la dotation complémentaire mentionnés au 2° des établissements implantés dans certaines zones, notamment les régions ultra-périphériques, afin de...

I. - A la première phrase de l’alinéa 56, substituer au mot : « pour » les mots : « au niveau de ». II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 57 : « 1° Pour la dotation mentionnée au 1° du I, en fonction de critères nationaux définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en tenant compte, le cas échéant,...

I. – Après l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 7 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un article L. 241‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 241‑17‑1. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mesure prévue à l’article 38 de la présente loi a pour objectif annoncé d’encadrer le financement de l’offre belge tout en renforçant les efforts pour trouver des solutions aux familles sur le ter...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 137‑32 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’abattement mentionné au premier alinéa du présent article est fixé à 50 millions d’euros à compter du 1er janvier 2021. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Dans cet article 56, il est prévu une réduction des IJ pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %. Le risque e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner les vaccinations obligatoires d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination. Actuellement, ces vaccins sont pris en charge à 60 % ou 70 % par l’assu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu de son incidence sur les finances des établissements sanitaires, cette réforme du ticket modérateur aurait nécessité la mise en œuvre d’une large concertation des acteurs du secteur. Les modalités de réforme prévues dans l’article 26 ne permettent pas aux établissements de se positionner q...

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au IIIter, la référence : « et IIIbis » est remplacée par les références : « , IIIbis, IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article ...