Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 997 (Rejeté)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Christophe.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 16 (consulter les débats)
I. – Aua de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,75 % » est remplacé par le taux : « 1 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attirer l’attention de la ministre de la santé et des solidarités sur la situation difficile des grossistes répartiteurs, qui sont un acteur indispensable de la chaine du médicament.
En effet, l’activité de répartiteur est soumise à une taxe prélevée par l’ACOSS au titre de la vente en gros de médicaments. L’assiette de cette contribution est composée de trois parts dont la première correspond à un taux de 1,75 % du chiffre d’affaires hors taxe, réalisé par l’entreprise au cours de l’année civile.
Or, depuis plusieurs années, le système de rémunération est inadapté à l’évolution du marché et n’est plus viable pour les répartiteurs pharmaceutiques.
Lors du PLFSS pour 2019, la ministre s’était en effet engagée à trouver une solution pérenne pour sauvegarder le modèle du secteur. A ce jour, les travaux en cours n’ont toujours pas abouti.
Cet amendement prévoit de réduire le taux de la contribution à 1 %, ce qui permettrait de dégager 85 millions d’euros pour le secteur.
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