Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 994 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 43
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accompagner les vaccinations obligatoires d’un dispositif permettant un accès facilité à la vaccination.
Actuellement, ces vaccins sont pris en charge à 60 % ou 70 % par l’assurance maladie ( à l’exception du ROR intégralement remboursé). Ce système n’est pas satisfaisant du point de vue de l’égalité d’accès aux soins et des objectifs de prévention portés par le Gouvernement. Tous les parents n’ont pas forcément d’assurance maladie complémentaire pour permettre le remboursement intégral.
Il existe donc un risque réel que des motifs financiers contraignent des parents à ne pas vacciner leurs enfants, alors que l’objet même de l’extension de l’obligation est d’augmenter la couverture vaccinale. Cet amendement vise donc à rembourser intégralement les vaccins obligatoires.
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