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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur les 11 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la continuité des mesures déjà mises en oeuvre dans la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il s’agit de garantir les ressources n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre une application du contrat de début d’exercice à des zones qui vont au-delà des zones d’intervention prioritaire actuellement définies. La définition de ce...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduits chaque année à compter du 1er janvier 2021. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensé...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage, une limite fixée par décret » les mots : « une limite fixée par décret, pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage ». Exposé...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « des accidents et des maladies professionnelles » les mots : « d’assurance accidents du code local des assurances sociales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 216‑7 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout au long de l’année 2018, nous demandions au Gouvernement de revenir à la raison en annulant la hausse de la CSG pour les retraités. Ces derniers souffraient en effet de cette mesure en voyant l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur les 8,3 millions d’aidants familiaux en France, 4 millions sont actuellement en activité, et une grande majorité de ces aidants rencontre d’importantes difficultés à concilier vie professionnelle...

Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 1431-1 est complété par les mots : « en toute transparence » ; 2° Le b du 2°de l'article L. 1431-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les agences régionales de santé s’attachent à allouer ces financeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le groupe socialiste salue le debut d’un financement du congé proche aidant, créé par le Gouvernement précédent dans la loi de 2016. Néanmoins, il nous semble que, fixer sur l’ensemble d’une vie pro...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en pla...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de permettre une application du contrat de début d’exercice à des zones qui vont au-delà des zones d’intervention prioritaire actuellement définies. La définition de ce...

I. –Après le mot : « scinde, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « la revalorisation annuelle des prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161‑25 ne s’applique qu’à la part des pensions concernées qui est inférieure à 2 000 € par mois. » II. – Compléter cet article par l’alinéa sui...

I. – Lea du I de l’article 520 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 7,49 € par degré alcoométrique pour les bières dont le titre alcoométrique est compris entre 2,8 % vol et 11 % vol ; « 14,98 euros par degré alcoométrique pour les autres bières. » 2° Au cinq...

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « d’entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce rapport porte notamment sur la prise en compte de l’endométriose dans le cadre du parcours de soins chez la patiente. De trop nombreux cas d’endométriose sont diagnostiqués bien tardivement, entra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 55 prévoyait initialement que la CNSA ne puisse contribuer que dans la limite de 50 millions d’euros à la réforme du financement des services d’aide à domicile pour les personnes âgées en pe...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 133‑4-1, dans sa rédaction résultant du 2° du I de l’article 77 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, après la seconde occurrence du mot : « mentionnées », est insérée la référence : «à l’article L...

I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un ...