Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1476C (Rejeté)
(1 amendement identique : 1425C )
Publié le 13 novembre 2017 par : Mme Pires Beaune, M. Dussopt, M. Jean-Louis Bricout, Mme Karamanli, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C) (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 17, substituer par deux fois au montant :
« 90 millions d'euros »
le montant :
« 120 millions d'euros ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à majorer la progression de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale de 30M€ afin que la péréquation verticale progresse plus que prévu par le présent projet de loi de finances en 2018 qu'en 2017, pour le bloc communal. La baisse des dotations de l'État en 2018 est stoppée mais la péréquation verticale n'avait pas pour objectif de compenser la contribution au redressement des finances publiques.
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