Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° 1583C (Adopté)

Publié le 13 novembre 2017 par : M. Jerretie, M. Cazeneuve.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots :

« mentionné à l'article L. 5741‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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