Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1583C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Jerretie, M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 59(C) (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l'alinéa 13 par les mots :
« mentionné à l'article L. 5741‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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