Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1593C (Adopté)
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Jerretie, M. Cazeneuve.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Article 60(C) (consulter les débats)
À l'alinéa 27, substituer aux mots :
« version en vigueur au 1er janvier »
les mots :
« rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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