Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235
Amendement N° 1596C (Adopté)
(1 amendement identique : 1470C )
Publié le 13 novembre 2017 par : M. Cazeneuve, M. Jerretie, M. Giraud.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Après l'article 59(C) (consulter les débats)
À la fin de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
Exposé sommaire :
Dans le droit actuel les commissions DETR n'examinent pour avis que les dossiers relatifs aux projets de subvention portant sur un montant supérieur à 150 000 €, ce qui correspond à un nombre très limité de dossiers en pratique.
Cet amendement propose de renforcer le contrôle de la commission DETR sur les projets en abaissant ce seuil à 100 000 euros. Ainsi les commissions ne seront pas submergées de petits dossiers et pourront toutefois exercer un contrôle plus fin.
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