Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
5066 amendements trouvés sur Projet de loi N° 235 de finances pour 2018
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un état de la stratégie de l'État actionnaire en général et plus précisément sur les coûts concernant la perte de souveraineté technologique de l'État et la logique de court terme de l'actionnariat ét...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant le bilan de la cession des participations de l'État dans les secteurs économiques, industriels et stratégiques de la Nation depuis 1986. Ce rapport ciblera notamment les privatisations dans les secte...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant l'audit de la dette publique. Exposé sommaire : Ce rapport pourra être rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration (à savoir un membre de l'Inspection générale...
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des remises gracieuses octroyées à des contribuables pour impécuniosité ou pauvreté et celles qui ont été octroyées à des contribuables pouvant patrimonialement s'en acquitter. II. Ce r...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des exonérations et des dégrèvements d'impôts locaux, eu égard à son influence sur la gestion des finances publiques, et au rapport entre États et collectivités territoriales. II.- Ce r...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût et les économies qu'induirait la nationalisation des installations et équipements des oligopoles pétroliers, dont la société réunionnaise des produits pétroliers à La Réunion. Exposé sommaire : L'État a recon...