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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par...

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL (exonération d'IR jusqu'aux 12 ans du plan et exonération d'IR sur les CEL) et à préserver la prime de l'État.

I. – Substituer aux alinéas 232 à 234 l'alinéa suivant : «c) Lorsque la condition de durée de détention prévue aub du 2 du II de l'article 125‑0 A n'est pas remplie, les produits mentionnés aub du présent 2° attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au taux mentionné aua ; » II. – Compléter cet article par l'ali...

I. – Après lec du 2° du 1 de l'article 265 du code des douanes, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assiette de la majoration de la taxe intérieure de consommation correspondant à la contribution climat-énergie est réduite à hauteur du montant déclaré chaque année au titre de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l'article...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. − Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0bis est complété par un L ainsi rédigé : « L. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le 2° du A de l'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les appareillages, équipements et matériels mentionnés auxc etf du présent article, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 % s'applique également aux opérations définies à l'article 1709 du code civil. » II. – La pert...

I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au taux : « 15 % » le taux : « 30 % ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrence de la date : « 27 septembre 2017 » la date : « 1er janvier 2018 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 11. IV. – Compléter cet article par les ...

Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « III. – Après la seconde occurrence du mot : « carbone », la fin du VIII de l'article premier de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigée : « de 44,60 € en 2018, de 55 € en 2019, de 65,40 € en 2020, de 75,80 € en 2021, ...

À l'alinéa 44, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent III ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 273septiesA du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « le GNV, le BioGNV et l'ED95, respectivement identifiés aux indices 22, 36, 38 bis et 56 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » 2° Les cinq derniers alinéas sont remplacés par six alinéas ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 8, substituer à la date : « 27 septembre 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer aux deux occurrences de la date : « 27 mars 2018 » la date : « 1er janvier 2019 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 11, substituer à la date : « 27 mars 2018 » la date : « 1er janvier 2019 »...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 35 % ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l'article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants : a) Le bois de chauffage ; b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » B. – Les a, b et c du 3° de l'article 278 bi...