Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1449 (Retiré)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Le Meur, M. Batut, M. Perea, M. Lavergne, M. Bouyx, Mme Lardet, Mme Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La fermeture ne s’exerce qu’une semaine après avoir été notifiée à l’établissement concerné si l’événement la prétextant est advenu plus de quarante-cinq jours avant la signature de l’arrêté de fermeture. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre à l’exploitant ou au commerçant de pouvoir rendre ses dispositions, notamment vis-à-vis de son personnel, en cas de fermeture administrative pour un événement advenu il y a plus de quarante-cinq jours. La législation actuelle autorise des fermetures administratives qui surviennent de manière inopinée, parfois plusieurs semaines ou plusieurs mois après les faits les prétextant, et sans aucun délai. Auquel cas, elles tombent comme un couperet sur ces établissements, parfois non avertis de la démarche, et alors que nul caractère d’urgence ne s’applique plus.
Ainsi, le présent amendement propose qu’un délai d’une semaine s’applique si la fermeture fait suite à un événement s’étant déroulé plus de quarante-cinq jours auparavant, ceci afin d’accompagner la procédure de fermeture au niveau salarial et économique.
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