Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1554 (Retiré)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, M. Berta, M. Laqhila, Mme Mette, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 6 (consulter les débats)
La représentation des élus des communes touristiques dans les établissements publics de coopération intercommunales est en cohérence avec la dotation globale de fonctionnement.
Exposé sommaire :
Cette disposition vise à reconnaitre le rôle moteur des communes touristique et à mettre en cohérence leur poids économique et leur représentation au sein de l’EPCI. La vocation touristique d’une commune recèle un potentiel de recettes économiques dont les bénéfices s’étendent à l’ensemble du territoire. Néanmoins, le tourisme implique des dépenses de fonctionnement significativement plus élevées que pour la moyenne des autres communes, cette différence étant particulièrement marquée pour les plus petites d’entre elles.
Afin de prendre en compte ces spécificités, le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) repose sur la population fiscale non permanente. En application de cette disposition, les communes sont identifiées comme touristiques, non pas au sens du code du tourisme, mais au regard de l’importance des résidences secondaires situées sur leur territoire.
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