Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 176 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Reda, M. Thiériot, M. Nury, M. Abad, M. Menuel, M. Minot, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Sermier, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 13 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai de transmission à la Préfecture des arrêtés de fermeture pris par les Maires.
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