Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
61 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2362 adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art
24/02/2020 — Amendement N° CL51 au texte N° 2362 - Article 1er (Adopté)
M. Maillard
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le II de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.
