Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les conflits de normes entre le cadre légal applicable aux ventes aux enchères publiques et des dispositions inadaptées susceptibles d'interférer dans le processus de ven...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « à » les mots : « en application de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 505 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Si l’autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que si la France veut retrouver toute sa place sur le marché de l’art, encore faudrait-il qu’elle produise plus d’œuvres en finançant la création artistiq...

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les professions de Commissaires priseurs judiciaires et d'huissiers de Justice se réunissent dans le cadre de l'Ordonnance du 2 juin 2016 : les passerelles permettant aux Commissaires de Justice d'exercer parallèlement le métier d'opérateurs de ventes volontaires ont déjà donné lieu au décret n°2019-11...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les conflits de normes entre le cadre légal applicable aux ventes aux enchères publiques et des dispositions inadaptées susceptibles d'interférer dans le processus de ven...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et les mots : « l’opérateur » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée aux I ou II du même article » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, demandant un rapport sur l’opportunité de la création d’un fonds national de soutien à la création artistique dans toutes les disciplines, nous souhaitons rappeler que pour que la...

I. – À l’alinéa 19, après la référence : « L. 321‑4 » insérer les mots : « ne sont pas habilités ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « ne sont pas habilitées ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 19, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « de meubles ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « avoir » insérer les mots : « , préalablement à l’établissement du mandat de vente, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le mandat doit être établi par écrit et comporter une estimation du bien. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l'obligati...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il est surprenant que le Conseil des maisons de vente puisse formuler des propositions de modifications législatives et réglementaires au sujet de l’activité de ventes volontaires aux enchères publiques étant donné que ce même Conseil sera majoritairement composé de professionnels de l'art. D'éventuel...

Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 5° L’interdiction définitive et inconditionnelle d’exercer l’activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, d’exercer des fonctions d’administration ou de direction au sein d’une personne mentionnée au même II ou de diriger des ventes lorsque les personnes mentionnées au premie...

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, la seconde occurrence du mot : « ou » est remplacé par les mots : « , ordonnée ou autorisée ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la compétence des Commissaires de Justice en cas ...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 6.

Après l’alinéa 53, insérer les neuf alinéas suivants : « Ibis. – L’article L. 123‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ; « 2° Le II est ainsi modifié...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 320‑1 est ainsi modifié : «a)Au premier alinéa, les mots : « et d’effets mobiliers corporels » sont supprimés ; «b)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces ventes portent sur les meubles corporels et incorporels, sous réserve de...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 12. II. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux mots : « personne morale mentionnée au II du même article L. 321‑4 » les mots : « maison de vente ». Exposé sommaire : Le présent amendement amendement tend à modifier les dispositions se substituant à la dénomination d’opérateurs de ventes volontaires....

À la fin de l’alinéa 23, supprimer les mots : « onze membres, à raison de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.