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À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « des enchères » les mots : « du secteur des enchères publiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Le II de l’article 23 de l’ordonnance n° 2016‑728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice est abrogé. » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « des professionnels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « non » les mots : « ne peut pas » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante : « Cette dérogation pécuniaire ne peut s’appliquer aux personnes convaincues d’avoir contribué au financement du terrorisme. » Exposé sommaire : A l'heure où Bercy aspire à renforcer la vigilance autour des transactions financières en provenance et à destination des pays qui figurent sur les list...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi mentionne que le droit de rétractation et les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables aux ventes aux enchères publiques effectuées par un opérateur de Vente Volontaire ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots : « garde des sceaux, ». III. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 27. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modifications proposées visent à revenir à la volonté de législateur issue de l'Ordonnance du 18 décembre 2008de considérer la vente aux enchères publiques comme étant le principe pour la cession...

Supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Il semble étonnant de considérer que la nouvelle autorité puisse exercer un pouvoir de sanction avant que le juge pénal ne se prononce de façon définitive.

À la seconde phrase de l’alinéa 75, supprimer la deuxième occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 49, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 321‑2, le mot : « opérateur » est remplacé par le mot : « personne » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 321‑20. – Le Conseil des maisons de vente informe la Chambre nationale des commissaires de justice, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, des faits commis qui ont été portés à sa connaissance et qui porteraient atte...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « vertu » le mot : « application » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, supprimer le mot : « membre » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « services », supprimer la fin de l’alinéa 7. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 9° D’élaborer un recueil des obligations déontologiques applicables aux personnes mentionnées à l’article L. 321‑4, soumis à l’approbation du ministre de la justice, et rendu public ; ». Exposé sommaire : Le conseil des ma...

À la première phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : En 2015, lorsque l’État islamique avait la main mise sur certains sites illustres du patrimoine mondial, Philippe Lalliot, ambassadeur de France à l'UNESCO, dénonçait la véritable « guerre de ruines » menée par les djihadistes...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « II. – Sauf si les connaissances acquises par le demandeur sont de nature à rendre cette vérification inutile, le demandeur à un établissement en France peut être soumis à une épreuve d’aptitude dans le champ des activités qu’il est autorisé à exercer. » Exposé sommaire : Cet amendement permet une meilleure transp...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « 13°bisAu même alinéa, les mots : « les huissiers de justice et les notaires » sont remplacés par les mots : « et les huissiers de justice » et, au 1er juillet 2026, les mêmes mots sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.