Justice pénale des mineurs — Texte n° 3637
Amendement N° 120 (Rejeté)
Publié le 10 décembre 2020 par : M. Ciotti, M. Aubert, M. Quentin, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, M. Cordier, M. Cinieri, M. Sermier, M. Bazin, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Meyer, M. Dive, M. Cattin, M. Emmanuel Maquet, Mme Kuster.
Texte de loi N° 3637
Après l'article 11 (consulter les débats)
Avant le 1er février 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de seize ans.
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à l’évaluation et l’utilité du service citoyen pour les mineurs délinquants de 16 ans.
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