Renforcement du dialogue social — Texte n° 369
Amendement N° 102 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2017 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 369 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°237).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2°bis L'article L. 1233‑3 est ainsi modifié :
« a) À la fin du douzième alinéa, les mots : « établies sur le territoire national » sont supprimés ;
« b) Le treizième alinéa est supprimé ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la restriction du périmètre au seul territoire national pour l'appréciation des difficultés économiques.
Les groupes multinationaux sont les premiers bénéficiaires de la mondialisation sauvage que l'on connait actuellement. Il convient qu'une certaine solidarité s'exerce entre les différentes entités de ces groupes.
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