Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 146 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 34 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en fonction de la classe thérapeutique ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser la rédaction du dispositif pour apporter plus de souplesse à l’ANSM dans la fixation des durées de stocks de sécurité. La rédaction actuelle imposerait d’établir des durées par catégorie de classe thérapeutique, alors que dans une même classe, les niveaux de risque de rupture ou bien les enjeux en cas de rupture peuvent être extrêmement hétérogènes. Cet amendement permet donc à l’ANSM de fixer des délais de stock proportionnés et adaptés à chaque type de produits concernés, afin de rendre optimal le nouveau dispositif de lutte contre les ruptures.
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