Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2416
Amendement N° 152 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : M. Véran, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 2416 de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020
Article 45 (consulter les débats)
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« Il évalue la pertinence d’une extension du droit au congé dans les jours suivant immédiatement le décès de la personne aidée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, présenté sous cette forme pour des raisons de recevabilité financière, vise à ouvrir la réflexion sur le périmètre d’attribution de l’indemnisation du congé de proche aidant.
Il est le fruit de réflexions d’aidants confrontés à cette situation. Il serait en effet opportun d’élargir le périmètre ouvert à indemnisation pour préciser que le droit au congé de proche aidant peut concerner les jours suivants immédiatement le décès de la personne aidée, pour permettre à l’aidant de se « remettre » du décès de la personne qu’il a accompagnée dans sa fin de vie.
En ce sens, il serait pertinent que le rapport d’évaluation du dispositif prévu à l’article 45 s’attache à évaluer ce point, qui correspond à une demande spécifique des aidants.
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