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Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : l’article L 1343‑2 du code de la santé publique prévoit que le projet régional de santé est constitué d’un schéma régional de santé établi sur la base d’une évaluation des besoins et qui détermine des prévisions d’évolution et des objectifs opérationnels y compris en matière de prévention. La définition...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les membres du Conseil supérieur des programmes doivent être choisi en fonction de leurs compétences et non de leur sexe.

À l’alinéa 4, supprimer les deux occurrences des mots : « particulièrement active en matière de prévention en santé ». Exposé sommaire : Cette expression renvoie à des critères d’appréciation subjectifs. En effet le caractère particulièrement actif d’une association en matière de prévention en santé ne fait l’objet d’aucune définition juridi...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : «a) Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ; «b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départementa...

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4131‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑8. – Lorsqu’ils exercent à titre de remplaçant d’un médecin dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, les médecins ayant satisfait aux oblig...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1411‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur situation démographique, médicale, éc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, les médecins généralistes remplaçants jouent un rôle important dans notre système de soins puisqu’ils participent à la permanence et à la continuité de ces derniers. Pourtant, de nombre...

Dans la deuxième année qui suit la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour analyser l’expérimentation actuellement menée par la région Centre-Val de Loire visant à salarier cent cinquante médecins d’ici 2025. Exposé sommaire : Il s’agit ici du projet de François Bonneau (PS), le président du Centre-...

I. – La création de maisons de santé dans les déserts médicaux est récompensée par trois années fiscales blanches pour tous les praticiens qui s’installent dans ces territoires. Ces praticiens font ensuite l’objet d’une exonération fiscale dégressive de : - 60 % pour les bénéfices réalisés pour les trois années suivantes ; - 40 % pour les bé...

Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous‑dense par l’agence régionale de santé. Les revenus perçus par le médecin retraité au ...

Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : «Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé, pour une durée cumulée n’excéda...

I. – Après le 7° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Activités de soutien médical dans les établissements publics de santé, collectivités territoriales et centres de santé situés dans des zones sous dotées en offre de soins déterminées par l’Agence régionale de santé, à leur demande pa...

Après l’article L. 4131-6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131-6-1. – 1° Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l’article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l’ordre des médecins date de moins d’un an, désireux d’exercer leur profession à titre libé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. La E-santé est présentée comme l'une des solutions à apporter aux déserts médicaux. Or, selon les dernières prévisions, en 2025, seulement deux tiers de la popula...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 1411‑11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Un indicateur territorial de l’offre de soins évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires, pondérée par leur sit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le troisième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les associations agréées d’usagers du système de santé compétentes dans le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé particip...

À l’alinéa 2, après le mot : « décrit » insérer le mot : « également ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section ainsi rédigée : « « Section 3 « « Téléprévention « « Art. L. 6316‑3. – La téléprévention est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la comm...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la fin du 2° de l’article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 50 % du tarif servant de base au calcul des prestations prévues aux 1° à 3° de l’article 160‑8 ». » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités visant à faciliter la reconversion des médecins urgentistes en médecins généralistes dans les zones rurales caractérisées par une difficulté d’accès aux soins. Exposé sommaire : Cet amendement vise à propo...