Lutte contre la désertification médicale et prévention — Texte n° 2443
Amendement N° 4 (Rejeté)
Publié le 12 décembre 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Favennec Becot, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2443 sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues contre la désertification médicale et pour la prévention (2354).
Après l'article 1er (consulter les débats)
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 4131‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« a) Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent être » sont remplacés par le mot : « Sont » ;
« b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe, dans un délai inférieur à un mois, les services de l’État. ».
2° L’article L. 4131‑2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « peuvent être » sont remplacés par les mots : « sont » ;
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces personnes sont tenues de déclarer leur activité au conseil départemental de l’Ordre des médecins qui en informe, dans un délai inférieur à un mois, les services de l’État. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à substituer un régime déclaratif au régime d’autorisation, par les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, de l’exercice en qualité de médecin adjoint ou remplaçant. Il a pour objectif de permettre une mobilisation plus rapide et plus souple des médecins adjoints et remplaçants.
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