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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « réparabilité », insérer les mots : « , leur indice d’obsolescence programmée ». Exposé sommaire : Il est désormais clairement établi que certains appareils électriques ou électroniques ont une durée de vie programmée. Le présent amendement vise à en informer les consommateurs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «Art. L. 412‑8. –Les dates limites de consommation affichées sur les produits alimentaires ne peuvent être inférieures aux délais minimaux de consommation fixés par décret afin d’assurer une mise en œuvre uniforme ». Exposé sommaire : Les dates limites de consommation présentent sur les produits c...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « dès lors que plus de 50 % de la population est couverte par un dispositif harmonisé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser l’uniformisation de la signalétique sur les modalités de tri ou de recyclage, sans attendre cette notion de« 50 % de la population couverte ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « adresse » insérer les mots : « , des horaires et des modalités d’accès ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à parfaire l’information des copropriétaires : au delà de l’adresse des déchetteries, il paraît important de leur préciser les modalités d’accès (justificatif de domici...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a prévu la généralisation du tri à la source des biodéchets ménagers sur l’ensemble du territoire pour 2025. La dernière directive cadre sur les déchets a avancé cett...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les normes applicables aux boues urbaines qui sont destinées à retourner au sol sont révisées dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ». Exposé sommaire : La révision de nouvelles normes sanitaires applicables au re...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La mise en œuvre du I est précédée de la remise au Parlement par le Gouvernement d’une étude d’impact économique et environnementale réalisée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, après consultation des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Sauf exceptions prévue...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « boissons », insérer les mots : « , à l’exception des bouteilles d’eau minérale naturelle, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est proposé par le présent amendement d’exclure les bouteilles d’eau minérale naturelle du champ de cette interdiction. La déstabilisation de l’activit...

Compléter cet article par les deux phrases suivantes : « À ce titre, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dès 2020, se dote d’un observatoire du réemploi et de la réutilisation. Cet observatoire a la charge d’évaluer la pertinence des solutions de réemplois et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « dangereuses » les mots : « extrêmement préoccupantes dans le cadre défini par le règlement CE n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions appl...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , en particulier avec le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence eur...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 541‑38 du code de l’environnement est ainsi rétabli : «Art. L. 541‑38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structu...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « À partir du 1er janvier 2026, tout plastique non-recyclable est interdit. » Exposé sommaire : L’impact de la pollution plastique sur l’environnement et la biodiversité, tout comme sur la santé, n’est plus à démontrer. L’inscription dans la législation de l’objectif gouvernemental d’atteindre 10...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , en conformité avec le règlement n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la dématérialisation de l’information, permettant d’une part...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « neufs », insérer les mots : « propres à la consommation et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure protection des consommateurs et plus de sécurité juridique pour les entreprises sans toutefois restreindre la portée du principe d’une interdiction de destruction ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « des modalités harmonisées » les mots : « un schéma unique ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 : « À cette fin, un décret en Conseil d’État précise les modalités nationales d’organisation des flux de déchets, de règles de tri correspondantes et de couleurs des co...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et se font sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑1 et L. 442‑2 du code de commerce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’ê...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou susceptibles de présenter un risque pour l’environnement ou la santé, » les mots : « telles que prévues à l’article 1er de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : cet amendement vise à assurer la conformité de la définition des « substances dangereuses » avec l’approche reten...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication ». Exposé sommaire : La responsabilité élargie des producteurs telle que définie par la Directive-cadre Déchets 2008/98/CE révisée concerne les producteurs de produits, et non les producteurs d’éléments ou matériaux entrant dans leur fabrication. ...