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2569 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2454 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (n°2274).
12/12/2019 — Amendement N° 141 au texte N° 2454 - Article 10 quinquies (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Bony, M. Cinieri, M. Bouchet, M. Sermier, M. Masson, M...
À l’alinéa 6, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : De 30 % à 40 % des déchets ménagers français sont composés de biodéchets qui ne sont pas valorisés contrairement aux objectifs de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et de la Directive Déchets qui dispose que le...
12/12/2019 — Amendement N° 142 au texte N° 2454 - Article 12 MA (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Kuster, Mme Louwagie,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si cet article semble aller dans le bon sens, sa mise en œuvre pratique est impossible pour les raisons suivantes : · La règlementation actuelle en matière d’ICPE ne fait pas de distinction entre les centres de tri, les centres de transit et les centre de regroupement : imposer des taux de valorisatio...
13/12/2019 — Amendement N° 144 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Retiré)
M. Thiébaut, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Do, Mme Gomez-Bassac
I. – Après le 3 de l’article 265ter du code des douanes, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustibl...
13/12/2019 — Amendement N° 145 au texte N° 2454 - Après l'article 12 H (Rejeté)
M. Thiébaut, Mme Pompili, Mme Tuffnell, M. Kerlogot, Mme Le Feur, Mme Rossi, Mme Do, Mme Gomez-Bassac
I. – Après le 3 de l’article 265ter du code des douanes, il est inséré par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combus...
09/12/2019 — Amendement N° 146 au texte N° 2454 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Cattin, M. Masson, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M....
I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « , dans les autres documents fournis avec le produit, ou, à défaut, de manière dématérialisée ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Dans sa rédac...
10/12/2019 — Amendement N° 147 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M....
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cahier des charges peut prévoir que les éco-organismes peuvent uniquement être agréés pour mettre en place et assurer la gestion de dispositifs de collecte ne relevant pas du service public de gestion des déchets. » Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit l’objectif de garantir que...
13/12/2019 — Amendement N° 149 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Adopté)
Mme Mirallès, Mme Khedher, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Verdier-Jouclas, M. Perea, M. Portar...
À l’alinéa 2 après le mot : « vente », insérer les mots : « et dans les établissements recevant du public ». Exposé sommaire : La France s’est depuis longtemps, et plus fortement encore au cours des dernières années, distinguée par le choix de politiques environnementales ambitieuses et innovantes. Ce rôle et cette place n’ont fait que s’a...
18/12/2019 — Amendement N° 150 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Cattin, M. Masson, M. Dive, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M....
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « Cette mesure ne s’applique pas aux signalétiques et marquages imposés par d’autres États membres. » Exposé sommaire : Cet alinéa indique que les signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d’apport du déchet issu du produit sont affectés d’une pénalité qui ne...
09/12/2019 — Amendement N° 151 au texte N° 2454 - Article 5 bis C (Tombe)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Levy, Mme Meunier, M. Di Filippo
À l’alinéa 2, substituer aux références : « , L. 641‑11, L. 641‑11‑1 et L. 641‑11‑2 » la référence : « et L. 641‑11 ». Exposé sommaire : Cet article vise à imposer que les cahiers des charges des signes d’identification de la qualité et de l’origine prévoient les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. Les articles L....
08/12/2019 — Amendement N° 153 au texte N° 2454 - Article 5 bis F (Irrecevable)
Mme Mirallès, Mme Michel, M. Portarrieu, M. Perea, Mme Bono-Vandorme, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bureau-Bonnard, Mme Ro...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le papier thermique notamment des tickets de caisse a un impact non négligeable en matière de santé publique. Alors que beaucoup d’acteurs ont désormais fait le choix de ne plus recourir aux tickets...
09/12/2019 — Amendement N° 154 au texte N° 2454 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de combler une lacune de la règlementation actuelle : le mécanisme de péréquation financière, dénommé équilibrage, n’est actuellement encadré par aucune disposition de valeu...
12/12/2019 — Amendement N° 155 au texte N° 2454 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Levy, M. Leclerc, M. Viala, M. Viry, Mme Meunier, M. Di Filippo
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « II. – Pour les filières à responsabilité élargie du producteur visées au 2° et aux 12° à 15° du présent article, il peut être dérogé au deuxième alinéa du I de l’article L. 541‑10 par la mise en place d’un système collectif agréé équivalent, dont la gouvernance est partagée avec l’ensemble des ac...
18/12/2019 — Amendement N° 156 au texte N° 2454 - Article 8 (Retiré)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reda, Mme Co...
Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « II. – Peuvent également être soumis au principe de responsabilité élargie du producteur, en application du premier alinéa de l’article L. 541‑10, certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, dès lors que cela s’avère ...
07/12/2019 — Amendement N° 157 rectifié au texte N° 2454 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Cattin, M. Masson, M. Viala, Mme Brenier, M. Perrut
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Les catégories de produits concernés sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. » Exposé sommaire : L’article 1 qui traite des qualités et caractéristiques environnementales prévoit des dispositions très générales...
18/12/2019 — Amendement N° 158 au texte N° 2454 - Article 8 (Rejeté)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M....
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « Pour les produits mis en vente ou distribués postérieurement à la date d’entrée en vigueur de l’obligation mentionnée au I de l’article L. 541‑10, le producteur mentionné à l’alinéa précédent ainsi que les acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vent...
12/12/2019 — Amendement N° 159 au texte N° 2454 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Masson, M....
Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « II. – En tenant compte du plan régional de prévention et de gestion des déchets, des conventions territoriales établissent un maillage des installations permettant l’apport direct des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels. Elles id...
12/12/2019 — Amendement N° 160 au texte N° 2454 - Article 9 (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Leclerc, M. Viry, Mme Meunier, M. Perrut, Mme Poletti
I. – À l’alinéa 11, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’éco-contribution due par les producteurs relevant des 1° et 2° de l’article L. 541‑10‑1 à leur éco-organisme doit prendre en compte l’ensemble des produits hors foyer qu’ils mettent en marché. » E...
12/12/2019 — Amendement N° 162 au texte N° 2454 - Article 12 I (Rejeté)
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Co...
Compléter la première phrase par les mots : « , dans la limite des déchets assimilés ». Exposé sommaire : En ne limitant pas cette possibilité aux biodéchets « assimilés », cette disposition contrevient directement au principe de limite du Service Public de la Gestion des Déchets (SPGD) alors même que le Sénat a voté la définition par décret...
13/12/2019 — Amendement N° 163 au texte N° 2454 - Article 12 K (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Levy, M. Masson, M. Bouchet, M. Viala, M. Viry, Mme Meunier, M. Perrut
Compléter la première phrase par les mots : « , en priorisant le développement de la filière des combustibles solides de récupération pour atteindre 2,5 millions de tonnes consommées d’ici 2025, grâce à la cogénération ». Exposé sommaire : Dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement, il est nécessaire de compléter l’objectif de ...
12/12/2019 — Amendement N° 165 au texte N° 2454 - Article 12 F (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Levy, M. Leclerc, M. Viry, Mme Meunier, M. Di Filippo, M. Perrut
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art. L. 211‑1‑1. – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’application de ...
