Amendement N° 154 (Irrecevable)

Cet amendement a pour but de combler une lacune de la règlementation actuelle : le mécanisme de péréquation financière, dénommé équilibrage, n’est actuellement encadré par aucune disposition de valeur législative.

Les modalités de cet équilibrage et l’organisme désigné pour contrôler sa mise en œuvre, actuellement définis dans les différents cahiers des charges, sont particulièrement diverses : mise en place d’un « comité de concertation » dans la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers (cf. cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 décembre 2014) ; équilibrage organisé et contrôlé par le ministre chargé de l’environnement ou par un organisme qu’il désigne comme dans les filières des déchets d’éléments d’ameublement (cf. cahier des charges annexé à l’arrêté du 27 novembre 2017) et des déchets d’emballages ménagers (cf. cahier des charges annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016, dans sa version consolidée par les arrêtés du 4 janvier 2019).

Il convient par ailleurs de souligner que par un avis du 27 décembre 2016 l’Autorité de la concurrence a précisé, à propos du dispositif d’équilibrage financier dans la filière des déchets d’emballages, que c’est la « solution d’une structure de coordination autonome qu’il conviendrait de privilégier » dont « la direction devrait revenir aux services de l’État qui pourraient jouer, en tant que de besoin, un rôle d’arbitre en cas de conflit entre éco-organismes » (cf. Autorité de la concurrence, avis n° 16-A-27 du 27 décembre 2016 concernant l’ouverture de la filière de traitement des emballages ménagers à plusieurs éco-organismes).

Le présent amendement vise ainsi à prendre en compte cet avis de l’Autorité de la concurrence et imposer dans toutes les filières de responsabilité élargie des producteurs, la désignation d’une autorité administrative indépendante pour organiser et encadrer l’équilibrage.