Recherche d'amendements

I. – Substituer aux alinéas 5 à 12 les douze alinéas suivants : « II. – Après la sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est insérée une sous-section 1ter ainsi rédigée : «Sous-section 1ter «Interdiction de destruction des produits non alimentaires neufs «Art. L. 541‑15‑15. – I. –...

Supprimer les mots : « dans le cadre de menus destinés aux enfants ». Exposé sommaire : Si la fin de la mise à disposition à titre gratuit de jouets en plastique est une bonne chose, il n’y a pas de raison valable pour que cette interdiction ne vise que les que les entreprises de restauration proposant des menus destinés aux enfants. Le pré...

Six mois après la promulgation de la présente loi, en collaboration avec la collectivité de Corse, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers, inscrite à l’article L. 2333‑78 du code général des collectivités territoriales. Expos...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et doivent être conformes avec les objectifs de prévention, de collecte séparée en vue du recyclage et de recyclage prévus par la Directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l...

À l’alinéa 5, après le mot : « fabrication », insérer les mots : « , leur entretien ou leur modification ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement consiste à préciser que se verront appliquer le principe de responsabilité élargie les « producteurs » au sens du présent article qui produisent ou commercialisent non seulement des produit...

I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A est complété par un 4° ainsi rédigé́ : « 4° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 %. » ; 2° Il est ajouté un M ainsi rédigé : « M – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la dématérialisation de l’information, permettant d’une part...

Les vendeurs des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels ainsi que ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France informent sans frais l’acheteur par voie de marquage, d’étiquetage ou ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « recyclabilité », insérer les mots : « , les émissions de gaz à effet de serre des productions en France, l’empreinte carbone de la production et du transport des produits importés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « établissement, », insére...