Protection des victimes de violences conjugales — Texte n° 2587
Amendement N° 14 (Tombe)
Publié le 28 janvier 2020 par : M. Eliaou, M. Baichère, M. Blanchet, M. Chiche, Mme Tiegna, M. Vignal, Mme Mauborgne, M. Maillard, M. Perrot, M. Pellois, M. Marilossian.
Proposition de loi N° 2587 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Bérangère Couillard, M. Guillaume Gouffier-Cha et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les victimes de violences conjugales (2478).
Article 8 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« immédiat »,
insérer les mots :
« ou, si la victime est une femme enceinte, que l’enfant à naître est en danger ».
Exposé sommaire :
L’enfant à naître est très fragile et les violences subies par sa mère peuvent mettre sa santé ou sa vie en danger.
Il est ainsi pertinent d’ajouter dans cet article que la levée du secret médical peut avoir lieu si l’enfant à naitre est en danger, quelle que soit la condition physique de sa mère.
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