Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493

Amendement N° 265 (Tombe)

Publié le 15 décembre 2019 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Poletti, M. Reiss, M. Rolland, M. Viala.

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I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :

« 40 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

L’article 11bis A permet la mise en oeuvre d’un dispositif de suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers. sur les biens acquis par les agriculteurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, afin de de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.

Le présent amendement vise à porter à 50 % le pourcentage de la valeur d’origine des biens pouvant être déduite de leur résultat imposable par les exploitants agricoles.

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