Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2493
Amendement N° 265 (Tombe)
Publié le 15 décembre 2019 par : M. Brun, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Menuel, Mme Poletti, M. Reiss, M. Rolland, M. Viala.
Projet de loi N° 2493 de finances, modifié par le Sénat, pour 2020
Article 11 bis A (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’article 11bis A permet la mise en oeuvre d’un dispositif de suramortissement à hauteur de 40 % de la valeur d’origine des biens, hors frais financiers. sur les biens acquis par les agriculteurs soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, afin de de réduire leurs expositions aux risques climatiques ou sanitaires, d’améliorer la veille sur le bien-être et la santé des animaux et de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement vise à porter à 50 % le pourcentage de la valeur d’origine des biens pouvant être déduite de leur résultat imposable par les exploitants agricoles.
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