Amendement N° 801 (Adopté)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article 231ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du V est remplacé par des 2° et 2°bisA ainsi rédigés :

« 2° Les locaux et les surfaces de stationnement appartenant aux fondations et aux associations, reconnues d’utilité publique, dans lesquels elles exercent leur activité ;

« 2°bis A Les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et pour l’exercice d’activités de recherche ou à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel ; »

2° Le VI est ainsi modifié :

a) Lea du 1 est ainsi modifié :

– au début du premier alinéa, les mots : « Pour les locaux à usage de bureaux, un tarif distinct au mètre carré est appliqué » sont remplacés par les mots : « Des tarifs distincts au mètre carré sont appliqués » ;

– après le mot : « circonscription : », la fin du 1° est ainsi rédigée : « 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ; »

– après le même 1°, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé :

« 1°bis Deuxième circonscription : les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° ; »

– au début du 2°, le mot : « Deuxième » est remplacé par le mot : « Troisième » ;

– au début du 3°, le mot : « Troisième » est remplacé par le mot : « Quatrième » ;

– au cinquième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

– à l’avant-dernier alinéa, la première occurrence du mot : « première » est remplacée par le mot : « deuxième » et les mots : « dans la première circonscription » sont supprimés ;

b) Le 2 est ainsi modifié :

– le tableau du second alinéa duaest ainsi rédigé:1re circonscription2e circonscription3e circonscription4e circonscription

– la première ligne du tableau du second alinéa dub est ainsi rédigée :1re et 2e circonscriptions3e circonscription4e circonscription

– la première ligne du tableau du second alinéa duc est ainsi rédigée :1re et 2e circonscriptions3e circonscription4e circonscription

– la première ligne du tableau du second alinéa dud est ainsi rédigée :1re et 2e circonscriptions3e circonscription4e circonscription

II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

III. – Les dispositions due du 2 du VI de l’article 231ter du code général des impôts ne s’appliquent pas, pour l’année 2020, aux tarifs de la première circonscription mentionnés dans le tableau du second alinéa dua du 2 du même VI dans sa rédaction résultant de la présente loi. ».