Plan “France Très haut débit”<...
Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A L’article 234 est abrogé ; » Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit la suppression de la taxe Apparu adoptée par l’Assemblée en première lecture et sur laquelle le Sénat est revenu.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune | 0 | 20 000 000 | Av...
I. – Compléter l’alinéa 402 par les mots : « divisé par le potentiel financier par habitant de la commune ». II. – En conséquence, à l’alinéa 409, procéder au même ajout. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer une dimension péréquatrice dans le calcul des compensations dues aux collectivités perdantes de la perte du produit de la ...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « – Au 4° , après le mot : « régulation », sont insérés les mots : « et de programmation » ; ». II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 53 par la ligne suivante : «Appareils de régulation et de programmation de chauffage mentionnées au 4° dub du 1100 €100 € ». III. – En conséquence, compléter...
I. – Compléter l’alinéa 2par les mots : « et l’année : « 1989 » est remplacée par l’année : « 2005 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat assujettissant de nouveau les projets d’installation d’éoliennes terrestres soumis à une autorisation environnementale à la taxe d’aménagement.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 0 | 100 000 | | Plan “France Très haut débit” | 0 | 0 | Statistiques et études éc...
I. –Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , à l’exception de la Corse ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , à l’exception du droit de francisation et de navigation en Corse ». Exposé sommaire : L’article 61 concerne l’unification des modalités de déclaration et de recouvrement de certaines impositions indirectes...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 | | Vie étudiante | 0 | 0 | Recherches scientifiques et technologiques...
I. – À l’alinéa 161, substituer à la référence : « Le IV », la référence : « Les III et IV ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 520 à 522. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
À l'alinéa 2, après le mot : « dépenses », insérer le mot : « éligibles ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. Cet amendement vise à préciser que, pour le bénéfice du taux majoré du crédit d’impôt à 40 %, les dépenses d’effets visuels dont le montant minimum est de 2 millions d’euros sont bien des dépenses éligib...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante ; « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport sur l’évaluation du dispositif prévu à l’article 990 İ du code général des impôts, présentant notamment l’impact économique de ce dispositif, l’évolution de son coût et du nombre de ses bénéficiaires et les éven...
Supprimer les alinéas 428 et 429. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Rétablir le III de l'alinéa 14 dans la rédaction suivante : « III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des impositions mentionnées au I, de toute autre imposition frappant, directement ou indi...
Compléter le II de l’alinéa 1 par l’alinéa suivant : « 5° Aux contrats conclus dans les entreprises de moins de onze salariés relevant d’une convention ou d’un accord collectif stipulant les modalités selon lesquelles des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir ...
I. – Au premier alinéa du A du II de l’alinéa 56, substituer à la date : « 1er janvier 2021 » la date : « 1er janvier 2022 ». II. – En conséquence, au premier alinéa du A du III du même alinéa, substituer à la date : « 1er janvier 2022 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent article supprime...
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 35, substituer aux mots : « de 2 400 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune » les mots : « de 4 800 € pour un foyer fiscal ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « XVIII. – Le I est restreint au cré...
Substituer aux alinéas 83 à 86 les quinze alinéas suivants : « F. – L’article 1650 est ainsi modifié : « 1° Le 1 est ainsi modifié : «a) Au troisième alinéa, les mots : « 25 ans au moins » sont remplacés par les mots : « 18 ans révolus » ; «b) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; « 2° Au premier alinéa du 2, après le mot : «...
Rédiger ainsi l’alinéa 5 : II. – Le 2° du I s’applique aux conventions mentionnées aux articles L. 321‑4 ou L. 321‑8 du code de la construction et de l’habitation conclues à compter du 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Le présent amendement fixe au 1er juillet la date à partir de laquelle le critère de performance énergétique fixé par arrê...
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