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6 amendements trouvés sur Projet de loi N° 2535 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
14/01/2020 — Amendement N° CL6 au texte N° 2535 - Article 1er (Adopté)
M. Euzet
Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « 4° L’avant-dernière ligne est ainsi rédigée : « « Société nationale SNCF Direction générale ». » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir aux dispositions initialement présentées par le Gouvernement relatives à la soumission à l'avis des commissions parlementaires compétentes de la nomi...
13/01/2020 — Amendement N° CL2 au texte N° 2535 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire de la France insoumise s’est fermement opposé à la privatisation de la Française des jeux prévue par la loi Pacte de mai 2019 et dont l’alinéa 9 tire les conséquences. Nous souhaitons par cet amendement rappeler notre opposition à cette privatisation, et rétablir la nomination...
13/01/2020 — Amendement N° CL1 au texte N° 2535 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la deuxième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « «Agence Business FranceDirection générale » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons ajouter la Direction générale de l’Agence Business France à la liste du tableau annexé à la loi organique. L’A...
11/01/2020 — Amendement N° CL3 au texte N° 2535 - Avant l'article 1er (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réitérer notre opposition à la pratique du « choix du Prince », répandue depuis le début du quinquennat et qui porte préjudice à notre démocratie, déjà affaiblie p...
14/01/2020 — Amendement N° CL5 au texte N° 2535 - Article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Le groupe parlementaire de la France Insoumise s’est fermement opposé à la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire dont le contenu est précisé par l’ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, qui n’est d’ailleurs pas encore ratifiée, et dont...
13/01/2020 — Amendement N° CL4 au texte N° 2535 - Article 1er (Adopté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après la neuvième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées : « «Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé Direction générale » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons ajouter les Directions générales de l’Agence nationale de la...
