Recherche d'amendements

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-neuvième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-neuvième jour du neuvième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-six ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Rédiger ainsi l'alinéa 18: «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des quinze mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-deuxième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-deuxième jour du sixième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-huitième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-huitième jour du neuvième mois suivant sa publication

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-quatrième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-quatrième jour du huitième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8

Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-cinquième jour du sixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « treizième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième jour du septième mois suivant sa publication

Après le mot : « an », insérer les mots : « et sept mois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte

Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingtième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 1

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « soixante ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou sont susceptibles de se produire ». Exposé sommaire : Ce texte consacre la présomption légale dans un tel cadre. Il est délicat de lancer des alertes sur des faits « susceptibles de se produire » et c’est la raison pour laquelle cette mention doit être supprimée.

Supprimer l'alinéa 6 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6

Après le mot : « an », insérer les mots : « et quatre mois ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'augmenter le délai pour lequel le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'élaboration d'un code de la lanceuse et du lanceur d'alerte