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02/03/2020 — Amendement N° CL239 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL163 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-huitième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-huitième jour du septième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL154 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « neuvième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le neuvième jour du septième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL48 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Supprimer l'article 5 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5

02/03/2020 — Amendement N° CL251 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « vingt-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL43 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Supprimer l'alinéa 19 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 19

03/03/2020 — Amendement N° CL398 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Lorho

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Créer un nouvel échelon auprès du défenseur des droits alors même que cette compétence relève du défenseur des droits paraît redondant. Par ailleurs, il semble paradoxal de confier à un nouvel échelon une compétence relevant jusqu’alors de l’autorité judiciaire, administrative ou de l’ordre professionne...

02/03/2020 — Amendement N° CL284 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « cinquante-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL312 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingtième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingtième jour du dixième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL336 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-neuf mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

02/03/2020 — Amendement N° CL337 au texte N° 2600 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des dix-huit mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

02/03/2020 — Amendement N° CL309 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-troisième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-troisième jour du dixième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL211 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « huitième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le huitième jour du neuvième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL113 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

Substituer au mot : « sixième » le mot : « vingt-sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-sixième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL11 au texte N° 2600 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Laabid

Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8

02/03/2020 — Amendement N° CL258 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « vingt-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL299 au texte N° 2600 - Article 5 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « soixante-dix ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

02/03/2020 — Amendement N° CL353 au texte N° 2600 - Article 4 (Retiré avant séance)
M. Laabid

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'augmenter les délais de transmission des résultats de l'évaluation au Parlement

02/03/2020 — Amendement N° CL205 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le deuxième jour du neuvième mois suivant sa publication

02/03/2020 — Amendement N° CL213 au texte N° 2600 - Article 13 (Retiré avant séance)
M. Laabid

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dixième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dixième jour du neuvième mois suivant sa publication