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Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2

Substituer au mot : « premier » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dixième jour du sixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quarante-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 2

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « seizième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le seizième jour du neuvième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quarante-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « quarante ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-troisième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-troisième jour du septième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le troisième jour du neuvième mois suivant sa publication

Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-neuvième jour du sixième mois suivant sa publication

Substituer au mot : « premier » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le sixième jour du sixième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « deuxième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le deuxième jour du huitième mois suivant sa publication

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des seize mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingtième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « neuvième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingtième jour du neuvième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « cinquante-deux ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-neuvième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-neuvième jour du septième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « onzième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le onzième jour du huitième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 11 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 11

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » le mot : « vingt-sept ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.