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Supprimer l'alinéa 8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Lorsqu’il dénonce un crime ou un délit, une violation grave, ces faits doivent nécessairement être notoires, manifestes, afin d’éviter toute obstruction et des alertes superficielles ou injustifiées. Il est donc nécessaire de conserver le terme de manifeste.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c) Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des vingt-et-un mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

Supprimer la division et l'intitulé du titre IV. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le titre IV

Supprimer l'alinéa 13 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 13

À l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'augmenter les délais de transmission des résultats de l'évaluation au Parlement

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-et-unième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-et-unième jour du huitième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 9 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « treizième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le treizième jour du dixième mois suivant sa publication

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «c)Un délai pour fournir un retour d’informations, si possible au cours des six mois suivant le signalement ; ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'allonger les délais en matière de retour d'informations sans obligations contraignante

Substituer au mot : « premier » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le cinquième jour du sixième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « huitième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le huitième jour du septième mois suivant sa publication

À l’alinéa 6, substituer au mot : « sept » les mots : « quatre-vingt-dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’augmenter le délai de réponse pour lequel l'inspection générale de la protection des lanceuses et des lanceurs d'alerte est autorisée à répondre.

Substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le huitième mois suivant sa publication

Supprimer l'alinéa 12 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 12

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « quinzième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le quinzième jour du dixième mois suivant sa publication

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée expérimentale des articles 8 à 8-2 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économiques pour les entreprises de moins de 50 salariés

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « septième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le septième jour du huitième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « dix-neuvième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le dix-neuvième jour du huitième mois suivant sa publication

I. – Substituer au mot : « premier » le mot : « vingt-quatrième ». II. – En conséquence, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ». Exposé sommaire : Cet amendement à pour but de permettre l'entrée en vigueur de la présente loi organique le vingt-quatrième jour du septième mois suivant sa publication