Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 1054 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : M. Hetzel, M. Reiss, Mme Bassire, M. Thiériot, Mme Boëlle, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Masson, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier.
Texte de loi N° 3181
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« diagnostic »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 :
« de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondationin vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 59 et 60.
Exposé sommaire :
Le remboursement par la sécurité sociale doit être réservé à l'AMP sur critère médical.
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