Bioéthique — Texte n° 3181

Amendement N° 372 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 339 683 811 1062 1369 1754 1886 2045 2140 )

Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, M. Son-Forget.

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Texte de loi N° 3181

Article 1er A (consulter les débats)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »

Exposé sommaire :

Amendement de repli visant à rétablir la rédaction du Sénat de l’article 1erA.

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