Bioéthique — Texte n° 3181
Amendement N° 372 (Rejeté)
Publié le 27 juillet 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho, M. Son-Forget.
Texte de loi N° 3181
Article 1er A (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant l’article 310 du code civil, il est inséré un article 310 A ainsi rédigé :
« Art. 310 A. – Nul n’a de droit à l’enfant. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli visant à rétablir la rédaction du Sénat de l’article 1erA.
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