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23/10/2017 — Amendement N° 871 au texte N° 269 - Article 54 (Non soutenu)
Mme Vainqueur-Christophe, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 87,0 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 82,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soi...

23/10/2017 — Amendement N° 267 au texte N° 269 - Après l'article 39 (Non soutenu)
Mme Valérie Boyer

Après le sixième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suivi du dispositif « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins » est créé. Il a pour objectif de suivre sa mise en place. Il comprend les représentants des fédérations hospitalières, pub...

23/10/2017 — Amendement N° 722 au texte N° 269 - Article 57 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Evrard, Mme Le Pen

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les aides sociales constituent l'inc...

23/10/2017 — Amendement N° 768 au texte N° 269 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Bareigts, M. Dussopt, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...

23/10/2017 — Amendement N° 803 au texte N° 269 - Article 44 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de sécurité sociale pour 2017 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2019. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...

23/10/2017 — Amendement N° 1009 au texte N° 269 - Article 16 (Adopté)
Mme Cariou

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Le législateur réserve une place nécessaire aux organismes de gestion collective, organismes contrôlés par la Cour des comptes, au sein du Code...

23/10/2017 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 269 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Door, M. Viry, M. Perrut, M. Lurton, M. Cherpion, Mme Louwagie

Après le sixième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suivi du dispositif « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins » est créé. Il a pour objectif de suivre sa mise en place. Il comprend les représentants des fédérations hospitalières, pub...

23/10/2017 — Amendement N° 328 au texte N° 269 - Après l'article 34 (Irrecevable)
Mme Valérie Boyer

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 352 au texte N° 269 - Après l'article 47 (Irrecevable)
Mme Anthoine

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 462 au texte N° 269 - Après l'article 29 (Irrecevable)
Mme Ménard

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 752 au texte N° 269 - Article 34 (Irrecevable)
Mme Vainqueur-Christophe

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

23/10/2017 — Amendement N° 863 au texte N° 269 - Article 45 (Rejeté)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de la facturation directe des établissements de santé est la dernière étape de la réforme néolibérale de l'hôpital menée depuis 2004 avec l'introduction de la tarification à l'acte. La tarification à l'activité est unanimement reconnue par les professionnels hospitaliers comme une des...

23/10/2017 — Amendement N° 105 au texte N° 269 - Article 36 (Non soutenu)
M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Cordier, M. Straumann, M. Brun, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Abad, M. ...

Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le projet de loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Si l'objectif est de prévenir...

23/10/2017 — Amendement N° 542 au texte N° 269 - Article 37 (Adopté)
M. Véran

À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence des mots : « après avis » les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

23/10/2017 — Amendement N° 561 au texte N° 269 - Article 42 (Adopté)
M. Véran

À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « service », insérer les mots : « du contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.