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1635 amendements trouvés sur Projet de loi N° 269 de financement de la sécurité sociale pour 2018
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 87,0 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 82,6 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher les dépenses de soi...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Après le sixième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suivi du dispositif « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins » est créé. Il a pour objectif de suivre sa mise en place. Il comprend les représentants des fédérations hospitalières, pub...
Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° L'article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes visées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé sommaire : Les aides sociales constituent l'inc...
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l'article L. 1434‑10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnem...
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – L'article 75 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de sécurité sociale pour 2017 est complétée par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Le présent article entre en vigueur le 1er juin 2019. » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurren...
Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que des organismes de gestion collective définis au titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ». Exposé sommaire : Le législateur réserve une place nécessaire aux organismes de gestion collective, organismes contrôlés par la Cour des comptes, au sein du Code...
Après le sixième alinéa de l'article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un comité de suivi du dispositif « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins » est créé. Il a pour objectif de suivre sa mise en place. Il comprend les représentants des fédérations hospitalières, pub...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation de la facturation directe des établissements de santé est la dernière étape de la réforme néolibérale de l'hôpital menée depuis 2004 avec l'introduction de la tarification à l'acte. La tarification à l'activité est unanimement reconnue par les professionnels hospitaliers comme une des...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Supprimer les alinéas 5 à 19. Exposé sommaire : Le projet de loi met fin au caractère expérimental de la télémédecine, et la généralise pour partie en confiant aux partenaires conventionnels le soin de déterminer les conditions de réalisation et de tarification des actes de téléconsultation et de téléexepertise. Si l'objectif est de prévenir...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
À l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence des mots : « après avis » les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « service », insérer les mots : « du contrôle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.