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Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales. Exposé sommaire : Dans un rapport de 2013, la Cour des comptes estimait la fraude patronale aux cotisations sociales à 20 milliards d'euros. Parallèlement, la somme récupérée...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'attribuer un intéressement aux établissements de santé qui réaliseront des économies en matière de prestations et de prescriptions de soins. Le montant de l'intéressement sera proportionnel aux économies réalisées. Alors que les établissements de santé sont compressés financièrem...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 29 du PLFSS 2018 prévoit de reporter la date de revalorisation des pensions de retraite, du 1er octobre au 1er janvier et d'avancer celle de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du 1er avril au 1er janvier. Le décalage de 3 mo...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit la fin de l'opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires. Pour autant le décret budgétaire n° 2016‑1815 du 21 décembre 2016 permet la reprise des excédents des CPOM ...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité pour la Caisse nationale d'assurance maladie de proposer une assurance maladie complémentaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la faisabilité pour l'assurance maladie de se positionner...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 23 par la phrase suivante : « . Ces groupements comportent au moins un établissement de santé en leur sein ou disposent d'une personnalité morale ». Exposé sommaire : L'article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins et de vie cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme...

I. – Les I, II, VI et VII de l'article 83 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les articles L. 161‑36‑3 et L. 161‑36‑4 sont abrogés ; 2° À l'article L. 162‑21‑1, les mots : « et des frais relatifs aux actes et consultations...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – Après le même article, il est inséré un article L. 162‑14‑1-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑3. – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union national...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. - Au second alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2007‑294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, la référence : « L. 242‑11 » est remplacée par la référence : « L. 613‑1 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

À la deuxième phrase de l'alinéa 39, substituer aux mots : « porter la durée totale de l'expérimentation » les mots « ni porter la durée totale de celle-ci ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si on comprend l'intérêt de la réforme de 2016, on voit mal en quoi l'intéressement est une solution en matière de santé publique. Les établissements qui ont signé un « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins pourront prétendre à un intéressement qui pourra s'élever jusqu'à 30...

Substituer à l'alinéa 17 l'alinéa suivant : « 3° Au début de l'article L. 3111‑3, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans des conditions définies par décret, les directeurs des établissements cités au II de l'article L. 3111‑2 doivent tenir un registre de l'état des vaccinations citées au I de l'article L. 3111‑2 du personnel en contac...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au montant : « 88,9 » le montant : « 88 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la seconde colonne du même tableau, substituer au montant : « 80,7 » le montant : « 81,6 ». Exposé sommaire : Dans le contexte de difficultés extrêmes du secteur ho...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le second alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II....