Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 1029 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Tan, Mme O'Petit, Mme Dubré-Chirat, Mme Degois, M. Fiévet, M. Besson-Moreau, M. Haury, Mme Tiegna, Mme Hennion, M. Masséglia, Mme Vanceunebrock, M. Claireaux, M. Ardouin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 50 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions législatives et réglementaires souhaitables afin de lutter plus efficacement contre l’occupation illégale de domicile, en particulier concernant la procédure judiciaire d’expulsion prévue aux articles L. 411‑1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Exposé sommaire :
L’examen parlementaire du présent projet de loi a permis des avancées significatives en matière de lutte contre l’occupation illégale de domicile, en améliorant l’efficacité de la procédure administrative d’expulsion prévue par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 dite « loi DALO ».
A côté de cette procédure administrative existe également une procédure judiciaire, que ce projet de loi, au périmètre limité à l’action administrative, ne permet pas de modifier. Une évolution de cette procédure judiciaire apparaît toutefois indispensable pour lutter de manière efficace et globale contre l’occupation illégale de domicile.
Afin d’encourager ces évolutions et de préparer de futurs travaux parlementaires sur le sujet, cet amendement demande au Gouvernement d’adresser sous six mois un rapport au Parlement présentant les évolutions juridiques nécessaires afin de parvenir à cet objectif.
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