Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 121 (Rejeté)
(1 amendement identique : 703 )
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Quentin, M. Reda, M. Reiss, Mme Serre, M. Sermier, M. Therry, Mme Valentin, M. Viry.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 25 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable.
« Le présent article s'applique aux contentieux en cours lors de la publication de la loi n° du d'accélération et de simplification de l'action publique. »
Exposé sommaire :
Le souci de simplifier les procédures ne doit pas se traduire par un abandon de libertés publiques, ni par un recul de la démocratie locale. Le préfet de Morbihan vient d’autoriser à Moréac l’implantation d’éoliennes de 180 mètres de haut, alors que la commune d’implantation et six communes voisines avaient émis un avis défavorable. Des abus similaires avaient eu lieu précédemment dans d’autres départements.
Ce procédé présente un caractère dictatorial. Les communes ne doivent pas être contraintes d’accueillir des implantations dont elles ne veulent pas.
Les avis défavorables étant souvent motivés par des soucis de santé publique et de sécurité publique, la disposition proposée doit s’appliquer, non seulement aux autorisations futures, mais aussi aux contentieux en cours.
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