Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 453 (Rejeté)
Publié le 30 septembre 2020 par : M. Rudigoz, M. Perrot, M. Mis, Mme Degois, M. Mazars, M. Krabal, M. Blein, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Cazarian, M. Paluszkiewicz, M. Testé, M. Matras, Mme Vanceunebrock, M. Leclabart, Mme Guerel, M. Batut, Mme Mörch, M. Ardouin.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 30 ter (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A ° Au premier alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « sans droit ni titre » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir la bonne application de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Au regard du contentieux en la matière, il apparaît en effet nécessaire d’améliorer l’effectivité des procédures administratives pour l’expulsion d’occupants illicites du domicile d’autrui.
Il précise qu’il doit s’agir d’un maintien « sans droit ni titre » de l’occupant illicite, pour pallier aux situations où la preuve de « manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » s’avère difficile à établir par le propriétaire ou le locataire et exclutde facto le recours à la procédure dite « d’expulsion administrative » prévue par l’article 38 de la loi précitée, plus rapide que la procédure judiciaire. Ainsi par exemple, en cas de changement de serrures, le propriétaire ou locataire du bien occupé sera en mesure de demander au préfet d’agir contre les squatteurs.
Cet amendement protège le droit de propriété, en simplifiant les démarches administratives pour lutter de manière plus efficace contre les squats de logements.
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