Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 483 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, Mme Firmin Le Bodo, M. Ledoux.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Après l'article 30 bis (consulter les débats)
Les fédérations sportives remplissant une mission de service public doivent, permettre la demande et la délivrance de licences sportives en ligne, d’ici la campagne d’adhésions 2022‑2023.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, toutes les fédérations sportives ne permettent pas la demande et la délivrance de licences sportives en ligne. Cette pratique doit être généralisée d'ici la campagne d'adhésion 2022/2023 afin de simplifier les démarches de ceux qui en font la demande, mais également des clubs sportifs chargés de récupérer les documents et de les transmettre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.