Accélération et simplification de l'action publique — Texte n° 3347
Amendement N° 565 (Retiré)
Publié le 30 septembre 2020 par : Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Bournazel, M. Ledoux, M. Potterie.
Projet de loi N° 3347 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique (n°2750 rectifié).
Article 39 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2 du code de la route est supprimée. »
Exposé sommaire :
L’article L213‑2 du code de la route impose une évaluation avant de pouvoir conclure un contrat entre le candidat et l’auto-école. Cette évaluation crée une distorsion en les auto-écoles en ligne et en physique car l’article L 213‑2 dispose qu’elle ne peut se faire que dans la voiture ou dans un établissement.
En outre, cela vient ajouter une contrainte et un coût supplémentaire alors que le Gouvernement souhaite au contraire, simplifier les démarches pour que le plus grand nombre d’administrés puissent être formés à la conduite.
Enfin, le nombre d’heures de conduite nécessaire est généralement revu par l’instructeur au fur et à mesure du déroulement de l’apprentissage avec l’élève, en tenant compte de son évolution et de ses besoins.
Rien ne semble donc justifier d’imposer cette évaluation préalable avant la conclusion d’un contrat avec une auto-école, et dans un souci de simplification, cette mesure doit être supprimée. Cette évaluation pourra toujours être proposée ou réalisée, notamment si l’élève en fait la demande afin d’évaluer le nombre d’heures de conduite dont il aura besoin. Mais cela doit se faire de manière non obligatoire.
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